Vie des affaires
Date: 2021-12-15
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DÉFAUT D'INFORMATION DE LA CAUTION
Un établissement de crédit qui manque à son obligation annuelle d'informer la caution sur le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, s'expose à se voir privé des intérêts échus depuis la précédente information.
Dans une récente affaire, la banque d'une entreprise en faillite se retourne contre son gérant qui s'est porté caution du prêt consenti à cette dernière.
Parmi les arguments invoqués en justice par la caution pour échapper à son engagement, elle reproche à l'établissement de crédit de ne pas avoir correctement rempli à son égard son obligation d'information annuelle. La caution demande donc au juge que la banque soit déchue de son droit aux intérêts au taux contractuel. Pour s'opposer à cette sanction, la banque prétend que la demande de la caution visant la déchéance est prescrite s'agissant des intérêts les plus anciens.
Sans succès. Pour la Cour de cassation, la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle, qui tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense sur lequel la prescription est sans incidence. En d'autres termes, un tel moyen de défense n'est pas limité dans le temps.
Cass. com. 4 novembre 2021, n° 20-14571 D
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Date: 01/11/2024