Vie des affaires
Date: 2021-02-24
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AIDES DE L'ÉTAT SOUS CONDITION DE NON-VERSEMENT DE DIVIDENDES
Concernant certaines mesures de soutien aux entreprises face à la crise sanitaire, le gouvernement avait décidé, l'an passé, de subordonner leur bénéfice, pour les grandes entreprises, à leur engagement de ne pas verser de dividendes et de ne pas procéder à des rachats d'actions en 2020.
Le gouvernement a récemment annoncé que cette mesure serait reconduite en 2021. Ainsi, une grande entreprise qui bénéficie cette année d'un report d'échéances fiscales et sociales ou d'un prêt garanti par l'État doit s'engager à :
- ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l'étranger ;
- ne pas procéder à des rachats d'actions au cours de l'année 2021.
Une troisième condition s'ajoute cette année. L'entreprise ne doit pas s'implanter dans un État ou territoire qualifié de « non-coopératif en matière fiscale » : Bahamas, Panama, ou Seychelles, entre autres.
Comme l'an passé, une grande entreprise qui ne respecterait pas ces engagements devra rembourser le prêt garanti par l'État et régler les cotisations sociales ou les échéances fiscales reportées, avec application des pénalités de retard de droit commun.
Concernant le versement de dividendes, les exceptions prévues en 2020 sont reconduites, en faveur des distributions imposées par la loi ou des distributions intragroupes.
Gouvernement, foire aux questions « Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie en 2021 », 12 janvier 2021
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Date: 10/11/2024